Conditions générales d’utilisation

1. Éditeur du service

Job Minutes (« la Plateforme », « nous ») est le service édité pour le compte de la société Job Minutes. Ses coordonnées légales complètes — dénomination sociale, forme juridique, siège social et numéro d’immatriculation — sont en cours de finalisation avec notre expert-comptable et seront publiées à cet endroit dès leur confirmation. Dans l’intervalle, toute demande relative à l’identité de l’éditeur peut être adressée à support@jobminutes.cm.

2. Définitions

• Mission : une tâche ponctuelle publiée sur la Plateforme, avec un lieu, un créneau et une rémunération.
• Publieur : l’utilisateur qui publie une mission et sélectionne les candidats.
• Travailleur : l’utilisateur qui postule à une mission et, s’il est retenu, l’exécute.
• Candidature : la proposition d’un travailleur pour une mission, acceptée ou refusée par le publieur.
• Compte vérifié : un compte dont l’identité a été confirmée par le parcours de vérification décrit à l’article 6.

3. Accès au service et inscription

L’inscription est ouverte à toute personne physique disposant de la capacité juridique de contracter, âgée d’au moins 18 ans. La création d’un compte suppose de fournir un numéro de téléphone ou une adresse e-mail valide, exact et tenu à jour. Un compte est personnel, incessible, et ne peut être partagé entre plusieurs personnes.

La navigation et la consultation des missions publiées restent possibles sans compte, dans la limite de ce que permet le mode invité. Publier une mission, candidater, échanger des messages ou percevoir un paiement exigent en revanche un compte créé et vérifié.

4. Vérification d’identité (KYC)

Pour limiter la fraude et les faux profils, Job Minutes demande à certains comptes de soumettre une pièce d’identité (recto et verso) ainsi qu’un portrait (« selfie »). Cette vérification est traitée par une équipe humaine ; aucun contrôle automatique ne vaut décision d’identité. Un badge « Vérifié » n’est attribué qu’après ce contrôle.

Le selfie soumis peut, une fois validé, être affiché sous forme de portrait de profil aux seules personnes ayant une mission active en commun avec vous — jamais publiquement. L’usage détaillé de ces documents, leur conservation et les modalités de retrait sont décrits dans notre politique de confidentialité. Soumettre une pièce d’identité falsifiée ou appartenant à un tiers constitue une violation grave des présentes CGU et entraîne la suspension immédiate du compte.

5. Publier une mission, candidater, être sélectionné

Un publieur décrit sa mission — nature, lieu, créneau, nombre de personnes recherchées et rémunération proposée — et choisit librement, parmi les candidatures reçues, la ou les personnes qu’il retient. Un travailleur candidate librement aux missions ouvertes qui l’intéressent, dans la limite du quota d’application gratuit rappelé à l’article 6, et s’engage, s’il est retenu, à honorer le créneau accepté ou à prévenir sans délai s’il ne peut plus le faire.

Job Minutes n’est pas partie au contrat conclu entre le publieur et le travailleur. La Plateforme fournit l’outil de mise en relation, de messagerie et, le cas échéant, de règlement de la rémunération ; elle n’emploie aucun des deux utilisateurs et n’est ni employeur, ni cocontractant de la mission. Le respect du droit du travail applicable à la mission — notamment lorsqu’elle s’apparente à une relation salariée — relève exclusivement du publieur.

6. Quotas, abonnement et frais

Un nombre de candidatures gratuites est accordé à chaque travailleur par période glissante ; ce quota, sa durée et les paliers d’abonnement qui le dépassent sont publiés en clair dans l’application et peuvent évoluer par avenant à ces CGU, notifié avant son entrée en vigueur. Un abonnement souscrit se renouvelle selon la formule choisie tant qu’il n’est pas résilié dans l’application.

Les paiements — abonnement ou rémunération d’une mission lorsque la Plateforme les intermédie — sont traités par notre prestataire de paiement mobile (Monetbil), qui prend en charge les opérateurs de mobile money de la zone. Job Minutes ne conserve aucun code secret ni identifiant d’opérateur mobile money ; seule une confirmation de transaction nous est transmise.

7. Obligations des utilisateurs

Chaque utilisateur s’engage à :

• fournir des informations exactes sur son identité, sa mission ou sa candidature ;
• ne publier ou proposer aucune mission illégale, dangereuse sans les protections requises, ou contraire à l’ordre public ;
• ne pas utiliser la Plateforme pour du démarchage, du harcèlement ou toute sollicitation étrangère à une mission ;
• ne pas contourner la messagerie ou le paiement de la Plateforme dans une intention frauduleuse envers un autre utilisateur ;
• respecter les personnes rencontrées via la Plateforme, en ligne comme sur le terrain.

8. Modération et signalement

Tout utilisateur peut signaler une mission, un profil ou un message qui lui paraît contraire aux présentes CGU. Un contenu signalé peut être retiré, un compte peut être restreint ou suspendu, à titre conservatoire ou définitif, sans préjudice des recours prévus à l’article 12. Les décisions de modération sont motivées et communiquées à la personne concernée par le canal de son compte.

9. Responsabilité

Job Minutes met des moyens raisonnables en œuvre pour vérifier les comptes et modérer les contenus, sans garantir l’exactitude des informations fournies par les utilisateurs ni la bonne exécution d’une mission. La Plateforme n’est pas responsable des dommages, accidents, litiges de paiement direct ou manquements survenus dans l’exécution d’une mission entre un publieur et un travailleur, sauf faute qui lui serait personnellement imputable.

La disponibilité du service peut être interrompue pour maintenance ou en cas de circonstance hors de notre contrôle ; nous nous efforçons de le signaler à l’avance quand c’est possible.

10. Suspension et résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l’application. Job Minutes peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGU, de fraude avérée ou suspectée, ou sur demande d’une autorité compétente. La suppression d’un compte met fin aux missions et candidatures en cours qui n’ont pas déjà été honorées.

11. Propriété intellectuelle

La marque Job Minutes, le nom de domaine, le logo, l’application et le site restent la propriété de leur éditeur. Le contenu que vous publiez (texte d’une mission, photo, avis) reste le vôtre ; vous accordez à Job Minutes le droit de l’afficher sur la Plateforme dans le seul but de faire fonctionner le service.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit camerounais. Tout litige né de leur exécution ou de leur interprétation est porté, à défaut de résolution amiable, devant les juridictions compétentes du siège social de l’éditeur, sous réserve des règles d’ordre public applicables au lieu de résidence du consommateur.

13. Modification des CGU

Ces CGU peuvent évoluer pour refléter une nouvelle fonctionnalité ou une exigence légale. Toute modification substantielle est notifiée dans l’application avant son entrée en vigueur, et la version en cours reste toujours consultable à cette adresse ainsi que via GET /config/public, qui expose sa date de version.

14. Contact

Pour toute question sur ces CGU, écrivez-nous à support@jobminutes.cm.